Avocat accident médical :
erreur médicale, ONIAM, CCI — votre droit à réparation

La responsabilité médicale : trois fondements distincts

Le droit de la responsabilité médicale, tel qu'organisé par la loi Kouchner du 4 mars 2002, distingue plusieurs régimes selon la nature de votre situation :

• La faute médicale — erreur de diagnostic, faute chirurgicale, défaut de surveillance, mauvaise prescription. La preuve de la faute incombe au patient mais peut être apportée par expertise médicale.
• L'aléa thérapeutique — complication grave, anormale et non prévisible survenant sans faute du médecin. Indemnisée par la solidarité nationale via l'ONIAM.
• L'infection nosocomiale — infection contractée dans un établissement de santé. L'établissement est présumé responsable, sauf force majeure.

La CCI et l'ONIAM : les voies amiables

Avant d'aller au tribunal, la loi prévoit une procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Cette commission réunit médecins et juristes pour analyser votre dossier et proposer un avis sur les responsabilités.

Si la CCI conclut à un aléa thérapeutique, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnise la victime au titre de la solidarité nationale. Si elle conclut à une faute, elle recommande à l'assureur du professionnel ou de l'établissement de faire une offre.

Quand saisir le tribunal ?

La voie judiciaire s'impose lorsque la CCI conclut à l'absence de responsabilité et que vous contestez cette analyse, lorsque l'assureur refuse de faire une offre, ou lorsque l'offre proposée est insuffisante. Maître Courtillat a l'expérience de ces procédures complexes et sait mandater les bons experts médicaux pour faire reconnaître votre préjudice.

Les préjudices indemnisables après un accident médical

• Déficit Fonctionnel Permanent (séquelles définitives)
• Souffrances endurées liées aux complications
• Perte de gains professionnels actuels et futurs
• Incidence professionnelle (réorientation, perte de carrière)
• Préjudice d'agrément et de qualité de vie
• Tierce personne si handicap résultant
• Frais médicaux futurs liés aux séquelles

Questions fréquentes