Avocat accident du travail :
au-delà de la CPAM, vos droits réels

Ce que la CPAM indemnise — et ce qu'elle oublie

Après un accident du travail, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières et, le cas échéant, une rente d'incapacité permanente. Ces prestations couvrent une partie de votre préjudice — mais rarement sa totalité.

Ce que la CPAM n'indemnise jamais : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, la perte de qualité de vie. Ces postes dits "extra-patrimoniaux" ne sont accessibles qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur.

La faute inexcusable : qu'est-ce que c'est ?

La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, révélant la conscience du danger que devait en avoir son auteur, qui n'avait aucune cause légitime d'excuser.

En pratique, trois situations font fréquemment reconnaître la faute inexcusable de l'employeur :

• L'absence de formation à la sécurité ou de respect des normes d'hygiène et sécurité
• Le défaut d'entretien des machines ou équipements défectueux
• La connaissance préalable du danger (signalements antérieurs, accidents similaires passés)

La contestation du taux d'incapacité permanente (IPP)

Le taux d'IPP fixé par le médecin-conseil de la CPAM détermine le montant de votre rente. Ce taux est fréquemment sous-évalué. Il peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Nous gérons cette procédure de contestation.

Les postes indemnisés en cas de faute inexcusable

• Majoration de la rente d'incapacité (jusqu'au maximum légal)
• Souffrances physiques et morales endurées
• Préjudice esthétique et d'agrément
• Préjudice sexuel
• Perte de chance de promotion professionnelle
• Frais médicaux non pris en charge par la CPAM

Questions fréquentes