Avocat accident de trottinette électrique :
un régime juridique récent, des droits à construire

Le régime juridique des trottinettes : une spécificité récente

Depuis le décret du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques sont classées comme « engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM). Ce statut a des conséquences directes sur les droits à indemnisation :

• La trottinette est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter dès lors qu'elle atteint les seuils réglementaires — ce qui signifie que ses utilisateurs peuvent à la fois être protégés par cette loi ET être responsables vis-à-vis des tiers (piétons, cyclistes).
• L'assurance n'est pas obligatoire pour les trottinettes personnelles — mais les trottinettes en free-floating (Lime, Dott…) sont assurées par l'opérateur.

Trottinette en free-floating : la responsabilité de l'opérateur

Accident lié à une défaillance mécanique d'une trottinette louée (Lime, Dott, Tier…) ? La responsabilité de l'opérateur peut être engagée sur le fondement du défaut de produit ou du manquement à l'obligation d'entretien. Ce recours s'ajoute ou se substitue selon les cas à la garantie assurance.

Piéton renversé par une trottinette

Si vous êtes piéton renversé par un utilisateur de trottinette, plusieurs voies s'ouvrent : responsabilité civile de l'utilisateur, assurance de l'opérateur (trottinettes en free-floating), ou responsabilité du gestionnaire de l'espace public si la configuration était dangereuse.

Questions fréquentes