La loi Badinter de 1985 accorde aux piétons l'une des protections les plus fortes du droit français. L'assureur du conducteur responsable doit vous indemniser — mais rarement à la hauteur de votre préjudice réel.
La loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter" a instauré un régime d'indemnisation particulièrement favorable pour les victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le piéton est la catégorie la mieux protégée.
Contrairement au droit commun de la responsabilité civile, vous n'avez pas à prouver la faute du conducteur pour être indemnisé. L'assureur du véhicule impliqué est automatiquement tenu de vous indemniser, sauf exception très stricte.
La loi Badinter va encore plus loin pour deux catégories de victimes :
L'assureur du conducteur responsable a l'obligation légale de vous faire une offre dans les 8 mois. Cette offre est souvent présentée comme "complète" — elle ne l'est presque jamais. Les postes les plus fréquemment minimisés ou ignorés :
L'assureur mandate son propre médecin expert pour évaluer vos séquelles. Cette expertise est présentée comme neutre — elle ne l'est pas. Le médecin travaille pour le compte de l'assureur et ses conclusions tendent à minimiser l'importance des séquelles.
Maître Courtillat vous accompagne lors de chaque expertise médicale. Il prépare votre dossier, vous aide à exprimer précisément vos difficultés quotidiennes, et conteste les évaluations insuffisantes. Lorsque les conclusions sont manifestement sous-évaluées, une contre-expertise est sollicitée.
Si le conducteur a pris la fuite ou n'est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend en charge votre indemnisation. Les démarches sont spécifiques, les délais stricts. Nous gérons ces procédures pour vous.
L'assureur constitue son dossier dès le premier jour. Vous devriez faire de même.
Consultation gratuite, sans engagement.
Maître Courtillat vous répond dans les meilleurs délais.