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Avocat victime d'agression :
être indemnisé même si l'auteur est inconnu

Agression physique, coups et blessures, vol avec violence, agression sexuelle : vous avez droit à une indemnisation par l'État via la CIVI, même si votre agresseur n'est jamais retrouvé. Nous gérons cette procédure pour vous.

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Victime d'agression : la CIVI, votre recours principal

Lorsque vous avez été victime d'une infraction volontaire (agression, coups et blessures, vol avec violence, agression sexuelle), vous avez droit à une indemnisation par l'État via la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) — même si l'auteur est inconnu, non retrouvé ou insolvable.

Conditions d'accès à la CIVI : L'infraction doit avoir été commise sur le territoire français. Le préjudice doit être corporel (physique ou psychologique) et d'une certaine gravité (ITT supérieure à un mois, ou inférieure si certaines conditions sont remplies). Un dépôt de plainte est fortement recommandé.

Ce que la CIVI peut indemniser

La CIVI indemnise l'ensemble des postes de préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac :

  • Souffrances physiques et psychologiques endurées
  • Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent
  • Préjudice esthétique et d'agrément
  • Perte de gains professionnels
  • Frais médicaux non pris en charge
  • Préjudice sexuel le cas échéant
  • Préjudice d'anxiété et troubles post-traumatiques

Le syndrome de stress post-traumatique : un préjudice central

Après une agression, le traumatisme psychologique est souvent aussi invalidant que les blessures physiques — voire davantage. Le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) est un préjudice médical reconnu, indemnisable et que nous défendons systématiquement dans nos dossiers d'agression. Il nécessite une expertise psychiatrique que nous organisons.

L'auteur est connu et solvable : l'action civile

Si l'auteur de l'agression est identifié et condamné pénalement, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale pour obtenir une indemnisation. Maître Courtillat vous représente dans cette procédure et veille à ce que tous vos préjudices soient présentés et chiffrés devant le tribunal correctionnel.

Questions fréquentes

Puis-je être indemnisé si l'auteur de l'agression est inconnu ?
+
Oui. La CIVI intervient précisément pour ces situations. Même si l'auteur n'est jamais retrouvé, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de Garantie, pour l'ensemble de vos préjudices corporels.
Dois-je absolument porter plainte pour saisir la CIVI ?
+
Le dépôt de plainte n'est pas une condition légale obligatoire pour la CIVI, mais il est fortement recommandé. Il établit la réalité de l'infraction et facilite grandement l'instruction de votre dossier.
Quel délai pour saisir la CIVI ?
+
La demande à la CIVI doit être formée dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction ou, si des poursuites pénales ont été engagées, dans l'année suivant la décision définitive. Ce délai est impératif.

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