Accident avec un responsable non assuré :
le FGAO garantit votre indemnisation

L'assurance obligatoire et le FGAO

En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Pourtant, un nombre non négligeable de conducteurs circulent sans assurance valide — par défaut de paiement, résiliation, ou dissimulation volontaire.

Pour protéger les victimes de ces situations, le législateur a créé le FGAO. Cet organisme se substitue à l'assureur défaillant et indemnise les victimes à sa place — avant de se retourner contre le conducteur fautif pour récupérer les sommes versées.

Procédure spécifique FGAO — les étapes

• Constatation de l'absence d'assurance — via le fichier des véhicules assurés (FVA) ou l'attestation d'assurance invalide
• Déclaration aux forces de l'ordre — si ce n'est pas déjà fait
• Saisine du FGAO — dans les délais légaux, avec l'ensemble des pièces justificatives
• Instruction du dossier et expertise médicale
• Offre d'indemnisation — à analyser et si nécessaire à contester

Si le conducteur est peu ou pas solvable

Même si le FGAO se retourne ensuite contre le conducteur, cela ne vous concerne pas. Votre indemnisation est garantie par le FGAO, organisme solvable. Le recouvrement ultérieur contre le conducteur fautif est une affaire entre lui et le FGAO.

Questions fréquentes