Vos informations relèvent du secret professionnel de l'avocat. Voici précisément ce que le cabinet collecte, pourquoi, pour combien de temps, et les droits dont vous disposez.
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Le responsable du traitement est Maître David Courtillat, avocat inscrit au Barreau de Paris (Toque G 644), exerçant à titre libéral, dont le cabinet est situé 31 rue de Cîteaux, 75012 Paris.
Le cabinet ne collecte de données que lorsque vous prenez l'initiative de le contacter. Aucune donnée n'est collectée du simple fait de votre navigation.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Vous rappeler et répondre à votre demande | Art. 6.1.b RGPD — mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Apprécier si votre situation relève des domaines traités par le cabinet | Art. 6.1.b RGPD |
| Traiter les informations relatives à votre accident et à votre état de santé | Art. 9.2.f RGPD — constatation, exercice ou défense d'un droit en justice |
| Exécuter le mandat si vous confiez votre dossier au cabinet | Art. 6.1.b (contrat) et art. 6.1.c (obligations légales et déontologiques de l'avocat) |
Le formulaire recueille le type d'accident. Cette seule indication — « accident médical », par exemple — constitue une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD, soumise à une protection renforcée. Le cabinet ne vous demande rien de plus avant de vous parler : ni description de vos blessures, ni durée d'arrêt de travail, ni pièce médicale. Le cabinet les traite sur le fondement de l'article 9.2.f : la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice — c'est-à-dire la raison même pour laquelle vous vous adressez à un avocat.
Aucune case de consentement ne vous est demandée, et c'est délibéré : un consentement peut être retiré à tout moment, y compris au milieu d'une procédure, ce qui fragiliserait la défense de vos propres intérêts.
| Donnée | Caractère | Pourquoi |
|---|---|---|
| Nom et prénom | Obligatoire | Vous identifier et vérifier l'absence de conflit d'intérêts |
| Téléphone | Obligatoire | Seul moyen de vous rappeler |
| Type d'accident | Obligatoire | Déterminer le régime d'indemnisation applicable |
| Jour de rappel souhaité | Facultative | Organiser l'appel |
| Adresse e-mail | Facultative | Vous répondre par écrit si vous le préférez au téléphone |
| Description libre de votre situation | Facultative | Vous n'écrivez que ce que vous jugez utile. Rien ne vous y oblige : un simple rappel suffit. |
Aucun autre champ n'est collecté. Le site ne procède à aucun profilage et ne prend aucune décision automatisée.
Le champ de description libre vous appartient : vous restez maître de ce que vous y écrivez. Si vous y mentionnez des éléments relatifs à votre santé, ils bénéficient de la même protection que le reste — secret professionnel de l'avocat et article 9.2.f du RGPD.
Vos données sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (art. 226-13 du Code pénal, art. 2 du RIN). Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires.
Y accèdent : Maître David Courtillat et, le cas échéant, les personnes placées sous son autorité et tenues au même secret.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| IONOS SARL | Hébergement du site | Union européenne |
| IONOS SARL | Messagerie professionnelle du cabinet | Union européenne |
| Meta (WhatsApp) | Uniquement si vous choisissez ce canal pour nous écrire | États-Unis |
Si vous nous écrivez sur WhatsApp, ce canal appartient à Meta et obéit à ses propres règles : pour une situation sensible, le téléphone ou le formulaire restent préférables.
| Situation | Durée |
|---|---|
| Demande sans suite (pas de dossier ouvert) | 12 mois, puis suppression |
| Dossier confié au cabinet | 5 ans à compter de la fin du mandat, durée alignée sur l'article 2225 du Code civil qui fixe à cinq ans la prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat |
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (art. 15 à 22 RGPD).
Une réserve, qui joue en votre faveur autant qu'elle vous contraint : lorsqu'un dossier est ouvert, le droit à l'effacement s'efface lui-même partiellement devant les obligations légales et déontologiques de conservation qui pèsent sur l'avocat, et devant la nécessité de constater ou défendre un droit en justice (art. 17.3.b et 17.3.e RGPD).
Pour exercer vos droits, écrivez au cabinet — 31 rue de Cîteaux, 75012 Paris — appelez le 01 72 68 22 12, ou passez par le formulaire de contact. Une réponse vous est adressée dans un délai d'un mois.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL :
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
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La présente politique peut être mise à jour. La date figurant en tête indique la version en vigueur.
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