Préjudice d'Établissement : Fonder une Famille après un Accident Grave

Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ?

Le préjudice d'établissement indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale : se marier ou se pacser, fonder une famille, avoir des enfants. Il concerne principalement les victimes jeunes dont les séquelles graves compromettent durablement leur vie relationnelle et familiale.

Un poste spécifique aux victimes jeunes. Il s'applique lorsque les séquelles — physiques, fonctionnelles ou psychologiques — rendent difficile ou impossible la construction d'une vie de couple et d'une famille. Ce n'est pas une condition de célibat absolu — il peut s'agir d'une difficulté accrue, d'une relation compromise en cours.

Qui peut faire valoir ce poste ?

Les victimes jeunes célibataires dont les séquelles rendent la vie de couple très difficile
Les victimes dont les séquelles ont conduit à la rupture d'une relation
Les victimes dont la capacité procréative est affectée
Les victimes souffrant de séquelles psychologiques majeures altérant les relations interpersonnelles

Montants accordés

Les montants varient considérablement selon la situation personnelle, l'âge et la gravité des séquelles — généralement entre 10 000 € et 50 000 €. Ce poste est distinct du préjudice sexuel, même si les deux peuvent se cumuler lorsque les séquelles affectent à la fois la vie intime et le projet familial.

Comment le prouver ?

La preuve repose sur un faisceau d'indices : expertise médicale documentant les séquelles qui créent la difficulté relationnelle, témoignages, éléments de vie personnelle. C'est un poste qui nécessite une approche délicate et une préparation sérieuse avec votre avocat.

Votre situation personnelle

Chaque dossier est unique. Pour savoir comment ce poste s'applique à votre cas, contactez-nous gratuitement.

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Questions sur ce poste de préjudice

Je suis en couple — puis-je quand même revendiquer ce poste ?

Oui, si les séquelles compromettent votre capacité à avoir des enfants, ou si votre relation a été sérieusement affectée par le handicap. Le préjudice d'établissement ne présuppose pas le célibat — il évalue la perte de chance ou la difficulté accrue à construire votre projet familial.

Ce poste peut-il se cumuler avec le préjudice sexuel ?

Oui. Les deux postes sont distincts et cumulables. Le préjudice sexuel concerne la vie intime et le plaisir ; le préjudice d'établissement concerne le projet familial et la construction d'une vie à deux. L'un n'exclut pas l'autre.

Préjudice d'établissement :
quand l'accident compromet votre projet de vie familiale

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